Peines et Sanctions
Cadre Juridique des Sanctions
L'Institut National de Sécurité Sociale (INSESO) a le pouvoir d'imposer des sanctions aux employeurs qui ne respectent pas leurs obligations établies dans la Loi de Sécurité Sociale de Guinée Équatoriale.
Le respect des obligations envers la sécurité sociale est fondamental pour garantir la protection des travailleurs et le bon fonctionnement du système.
Types d'Infractions
Infractions Légères
- Retard dans la présentation des déclarations mensuelles (jusqu'à 30 jours)
- Erreurs ou omissions non substantielles dans les déclarations
- Défaut de mise à jour des données de l'employeur
- Ne pas afficher le certificat d'affiliation dans un endroit visible
Infractions Graves
- Ne pas affilier les travailleurs dans le délai établi
- Retard dans le paiement des cotisations (de 1 à 3 mois)
- Déclaration inexacte des salaires ou du nombre de travailleurs
- Ne pas radier les travailleurs qui cessent leur activité
- Entraver les inspections de l'INSESO
Infractions Très Graves
- Ne pas affilier aucun travailleur alors qu'on en a l'obligation
- Retard dans le paiement des cotisations supérieur à 3 mois
- Fausseté dans les documents ou déclarations présentés à l'INSESO
- Appropriation indue des cotisations retenues aux travailleurs
- Récidive d'infractions graves
- Refus de fournir les informations ou documents requis
Majorations pour Retard de Paiement
En plus des sanctions, le paiement tardif des cotisations entraîne des majorations automatiques calculées sur le montant dû:
| Période de Retard | Majoration Applicable |
|---|---|
| Jusqu'à 1 mois | 3% du montant dû |
| De 1 à 3 mois | 5% du montant dû |
| De 3 à 6 mois | 10% du montant dû |
| Plus de 6 mois | 20% du montant dû + intérêts de retard |
Procédure de Sanction
Détection de l'Infraction
Par inspection, déclaration ou dénonciation.
Notification des Charges
L'employeur reçoit une notification écrite des faits reprochés.
Délai de Défense
15 jours ouvrables pour présenter des arguments et des preuves.
Résolution
L'INSESO émet une résolution motivée dans un délai de 30 jours.
Recours en Appel
Possibilité de faire appel dans les 30 jours auprès de l'autorité compétente.
Mesures Conservatoires
En cas d'infractions très graves, l'INSESO peut adopter des mesures conservatoires pendant le traitement du dossier:
- Suspension des certifications: Non délivrance de certificats de non-dette
- Saisie conservatoire: Gel des comptes bancaires
- Fermeture temporaire: Suspension d'activité dans les cas extrêmes
- Interdiction: De participer aux appels d'offres publics
Comment Éviter les Sanctions
Payez à Temps
Respectez les délais mensuels de déclaration et de paiement des cotisations.
Affiliez Tous
Inscrivez tous vos travailleurs dès le premier jour de travail.
Déclarez Correctement
Vérifiez que les salaires et les données sont exacts dans chaque déclaration.
Mettez à Jour les Données
Maintenez à jour les informations de votre entreprise et de vos travailleurs.
Collaborez
Facilitez les inspections et fournissez la documentation demandée.
Consultez en cas de Doute
En cas de doute, contactez l'INSESO avant de commettre des erreurs.
PARTENAIRES
